436. Par le tarif de 1664, le linge vieux, les vieux drapeaux, drilles et pattes furent imposées, à la sortie du royaume, à 6 liv. par quintal : ces droits furent doublés en 1687 ; mais, par des arrêts du conseil des 28 mai 1697 et 4 mars 1737, il y eut défense absolue de faire sortir hors du royaume aucune de ces matières servant à la fabrication du papier, sous peine de, confiscation et d'amende. Cette défense a subsisté long-lems ; cependant, par un arrêt du conseil du 8 mars 1733, la liberté a été rétablie moyennant dix écus par quintal pour le droit de sortie. A ce prix là il n'y a rien à perdre pour la France à laisser sortir les drapeaux ; car le droit surpasse trop considérablement la valeur de la chose, pour que l'exportation puisse nuire à nos manufactures, si ce n'est à cause de la fraude, qui est toujours considérable.
437. C'est pour obvier à ces fraudes, que par un arrêt du conseil, du 18 mars 1755, il a élé défendu de faire des magasins ou amas de vieux linges en aucuns lieux situés sur les côtes des provinces maritimes, ou à quatre lieues des bureaux de sorties ; car, à la faveur des acquits à caution qui se prenaient pour porter de petites quantités de ces matières dans les villes frontières, on en faisait passer de plus fortes parties en fraude chez l'étranger, ce qui privait les manufactures de leurs plus belles matières. En même tems il a été ordonné que, lorsqu'on en transporterait par mer, les patrons de barque en feraient une déclaration exacte, et ensuite rapporteraient dans la délai qui leur serait prescrit, au bureau du départ, un certificat de débarquement pris dans le lieu de la destination.
438. A l'égard du commerce intérieur de ces matières dans le royaume, il a élé rendu parfaitement libre par un arrêt du conseil, du 10 septembre 1756, qui permet à tous les fabricans de papier de tirer indifféremment de toutes nos provinces les matières propres à la fabrication de ces papiers, sauf les droits de sortie qui ont lieu pour les provinces du royaume réputées étrangères. Cette liberté intérieure dans un état, est en général un des plus puissans secours que la sagesse du ministère puisse donner à l'industrie, pour accroître le commerce et l'opulence, pour faire participer tous les sujets de l'état à l'équilibre et au bonheur général.
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